Conditions générales de vente
Mises à jour le 03/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La SARL Shared Learning enregistrée sous le n° SIRET 942 215 112 00015, dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris.
ET
Toute personne réalisant une commande sur le site : shared-learning.fr ou acceptant un devis de la SARL Shared Learning citée précédemment (ci-après « le client »).
Préambule :
Sharel Learning est une structure privée qui propose des prestations d’ingénierie pédagogique destinées aux professionnels et dont les détails sont consultables sur le site internet shared-learning.fr.
Tout client, qu’il soit une personne physique ou morale, est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Conformément à l’usage, ce document sera transmis au prospect lors de la remise de son devis.
Art.1 - Objet :
Les CGV décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de Shared Learning et de son client dans le cadre de la relation contractuelle qui lie les deux parties. Toute prestation effectuée quelle que soit sa nature, implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes.
Art.2 - Prix :
Le prix des prestations commercialisées sont exprimés en euros (€) ou en dollars ($) et sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Shared Learning se réserve le droit de modifier la tarification de ses prestations et services à tout moment. À la remise du devis au client, Shared Learning s’engage à arrêter ses tarifs à la condition que le devis ait été signé dans les délais impartis.
Art.3 - Rabais, remises et ristournes :
Dans le cadre de l’émission des devis, factures et contrats de prestations, Shared Learning peut proposer à son client un tarif préférentiel prenant la forme d’un rabais, d’une remise ou d’une ristourne. Ces avantages seront clairement mentionnés sur les documents susmentionnés et seront appliqués sur le prix de vente initial convenu.
Art.4 - Escompte :
Le client est informé qu’aucun escompte ne sera et ne pourra être consenti en cas de paiement anticipé.
Art.5 – Règlement
Le règlement des services délivrés s’effectue par virement bancaire.
Pour toute transaction, la preuve du / des virement(s) pourra être exigée.
Pour un projet supérieur à 3 mois, un devis peut faire l’objet de plusieurs factures permettant un paiement bimestriel par le client.
Un acompte équivalent à 50 % du montant total du devis sera requis au moment de la signature de celui-ci. Ce versement initial permettra à SharEd Learning de couvrir une partie des frais et charges associés à la réalisation des services. Les 50 % restants devront être réglés à la fin de la prestation
Le solde de la facture devra être payé dans les délais impartis et précisés sur cette dernière.
Art.6 - Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux retenu sera celui en vigueur à la date d’émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Art. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce
Si l’impayé des services intervient dans le cadre d’un paiement fractionné Shared Learning pourra stopper son intervention jusqu’au recouvrement de la totalité des sommes dues.
Art.7 - Clause résolutoire :
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Shared Learning.
Il est important de noter que dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées par le client.
Art.8 – Livraison
La livraison au client sera effectuée par Shared Learning selon un planning préalablement convenu avec le client. La livraison peut s’effectuer par voie électronique, tels que par e-mail, messagerie instantanée, ou tout autre moyen de transfert, selon les préférences du client. Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif, il ne peut en conséquence, être imputé à Shared Learning la responsabilité d’un retard de livraison.
Si lors de la réception de la livraison, le client constate un dysfonctionnement, une irrégularité, un défaut ou tout autre problème pouvant remettre en question la conformité des prestations ou services fournis à sa demande initiale, il est tenu d'émettre des réserves dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception. Ces réserves, doivent s’exprimer par écrit (mail ou message instantanée).
Les prestations fournies par Shared Learning incluent la possibilité pour le client de demander trois modifications des livrables sans frais supplémentaires dans un délai d’un mois. Au-delà de ces deux modifications, toute demande de modification fera l’objet d’une nouvelle prestation à définir entre les parties.
Art.9 – Transfert de propriété :
Il est entendu entre les parties que le transfert de propriété s’opèrera au paiement intégral des prestations par le client.
Art.10 - Cas de force majeure :
La responsabilité de Shared Learning ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Art.11 – Droit de rétractation :
D’après l’article L 221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (14 jours) et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Art.12 - Refus de vente :
Shared Learning se réserve le droit sans qu’il ne puisse lui en être reproché de refuser d’intervenir lorsque la demande n’est pas (compte tenu de ses capacités et de ses compétences) réalisable par ses soins.
Art.13 - Modalités d’intervention
Toutes les prestations de Shared Learning sont délivrées à distance.
Art.14 – Garantie
Shared Learning garantit le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il appartient au client d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison.
Le client devra alors démontrer que le vice n’était pas visible.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acquéreur.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer Shared Learning par écrit dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Shared Learning s’engage à résoudre le dysfonctionnement des produits jugés défectueux et de les renvoyer corrigés.
Art.15 - Accès, rectification et suppression des données :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d’application et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client devra faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception sa demande de façon explicite à l’adresse suivante :
Shared Learning
Cedex 08
58 rue de Monceau
75008 Paris
Le client autorise Shared Learning à utiliser ses données personnelles à des fins d’évaluation, de gestion, de suivi de sa relation clientèle, ainsi que de diffusion d’information.
À défaut, le client notifiera à Shared Learning son opposition à ce traitement, par mail en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone à l’adresse suivante : tpicaud@shared-learning.fr.
Art.16 - Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV devra être résolu dans un premier temps par une tentative de résolution à l'amiable entre les parties. Si cette tentative échoue, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vannes, situé à l’adresse suivante :
Tribunal de Commerce de Vannes
19 Rue des Tribunaux
56000 Vannes
Art.17 - Responsabilité Civile Professionnelle :
Shared Learning est assurée par Hiscox Assurances pour l’ensemble des prestations et services réalisés pour le compte de ses clients particuliers et professionnels, au titre d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle, dont le numéro est le HSXIN320009373. À la demande du client, Shared Learning est en mesure de transmettre une copie de l’attestation d’assurance.